Notes techniques

Le décret du 7 octobre 2014 supprime la règle de l'égalité entre les amortissements techniques et les amortissements financiers pour les coop Hlm détenant du patrimoine locatif à compter de l'exercice comptable 2014.

Le traitement des données personnelles par les organismes d'Hlm, en locatif comme en accession, doit respecter un certain nombre de règles de droit. La CNIL a publié en juillet un "pack de conformité " pour aider les organismes à comprendre et à appliquer au quotidien le droit en la matière.

Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le règlement 2014-04 de l’ANC du 04 octobre 2012 définit les règles de comptabilisation des Certificats d'économie d'énergie et vient compléter les dispositions de l’avis N°2006-D du 04 octobre 2006 du comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité qui concernait la première période pluriannuelle qui allait du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.

La Société de garantie de l'accession Hlm (SGAHLM) vient de lancer la campagne d'actualisation des garanties pour l'année 2014. Tout organisme d'Hlm qui souhaite initier ou poursuivre une activité d'accession sociale à la propriété doit déposer une demande auprès de la SGAHLM avant le 1er janvier 2014.

Seules les opérations agréées spécialement par l'Etat à cet effet peuvent bénéficier du dispositif PSLA. Nous présentons ici les principales étapes de la demande d'agrément.

Le prêt PAS, mis en place en 1992, est modifié à compter du 1er juin 2011 pour mieux s'articuler avec le PTZ+. Nous vous présentons ici les modifications apportées.

Une réponse ministérielle précise que les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluri annuels de gros entretien ou de grandes révisions doivent être constatées dès l'origine comme un composant distinct de l'immobilisation si aucune provision pour gros entretien n'a été constatée.

Les locataires du parc Hlm dont les revenus imposables dépassent d'un certain montant les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du logement qu'ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (SLS). Un flash de la DGALN précise les conditions d'application du surloyer suite à la baisse des plafonds de ressources au 1er juin 2009.

Dans l'EC 2006-36 à paraître au bulletin de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes n°147, la commission des études comptables de la CNCC précise que la norme IAS 37 s'applique en matière de prestations comptables et d'audit (légal ou contractuel), tant au regard de la réglementation en matière d'IFRS que du plan comptable général pour l'établissement des comptes annuels individuels.

Une instruction fiscale 3 A 7-06 du 16 juin 2006 précise le régime de Tva des subventions perçues lorsqu'elles sont directement liées au prix d'opérations imposables.

Le texte de l'accord conclu le 30 juin 2005.

La Fédération a élaboré un document abordant le PSLA sous ses aspects comptables. Ce document vient de faire l'objet d'une mise à jour.

Le Journal officiel du 18 mars 2005 a publié un décret et un arrêté mettant en oeuvre la réforme du plan comptable applicable aux copropriétés adoptée par la loi "SRU" de décembre 2000.

L'assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité (C.N.C.), dans sa séance du 23 juin 2004 a approuvé le projet d'avis relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, ainsi que le projet d'avis d'exposé "sondage sur les actifs" et une note de présentation du nouveau dispositif comptable.