Conformément à la loi, les locataires dont les revenus imposables dépassent d'un certain montant les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du logement qu'ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (SLS). Un décret en date du 21 août modifie les conditions d'application du SLS.
Ce décret fait suite au vote de la loi du 13 juillet 2006 dite "ENL" qui rend le SLS exigible pour tous les locataires des organismes d'Hlm dont les ressources, calculées par rapport à l'année n-2, excèdent d'au moins 20% les plafonds d'accès au logement locatif social.
Le montant du SLS ne peut dépasser, cumulé avec le loyer, 25% des ressources du locataire.
Sous certaines conditions, les collectivités locales ont la possibilité de définir, dans leur programme local de l'habitat, des zones dans lesquelles le SLS ne s'applique pas et/ou de relever le seuil de plafonnement à 35% des ressources du locataire.
Les organismes d'Hlm conservent la possibilité d'appliquer des taux différents que ceux du barème national en signant avec l'Etat une convention globale de patrimoine.
Le décret du 21 août 2008 précise les modalités de calcul du SLS.
Attention : une coquille s'est glissée au dernier alinéa du 1° du II de l'article 1er : lire 0,1 à la place de 40,1.
Une instruction technique de la DHUP en date du 30 décembre 2008 précise les conditions d'application du SLS. Elle peut être téléchargée en bas de cette page.
Un arrêté en date du 24 décembre 2008 (dont le texte figure ci dessous) précise la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité qu'ils doivent communiquer chaque année avant le 1er juin aux pouvoirs publics.
Dans un "Flash DGALN" du 12 mai 2009, l'administration précise que la baisse des plafonds de ressources de 10,3% au 1er juin ne doit pas conduite, à compter de cette date, à assujetir au SLS de nouveaux locataires ou à recalculer le montant du SLS pour les locataires déjà assujettis.
