Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Ses caractéristiques pour 2022 demeurent inchangées.
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La loi de finances pour 2022 prolonge le prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour 2022, aucune modification n'y est apporté, la modification des règles de prise en compte de revenus des ménages éligibles avec l'appréciation des ressources de l’emprunteur à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt (N-2) étant repoussée au 1er janvier 2023.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, voici les principales caractéristiques du PTZ.
Pour une acquisition d'un logement neuf :
- si l'opération est située dans une commune classée A ou B1 ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD), le prêt à taux zéro (PTZ) est maintenu dans des conditions inchangées avec une quotité de prêt de 40%
- si l'opération est située dans une commune classée B2 ou C, le prêt à taux zéro (PTZ) est maintenu avec une quotité de prêt de 20%
Pour une acquisition d'un logement ancien :
- le prêt à taux zéro est maintenu sous condition de travaux dans les seules zones B2 et C et peut concerner l'acquisition par le biais de la vente d'immeuble à rénover (VIR) ou par le biais du prêt social location-accession dans l'ancien (PSLA dans l'ancien).
- il est maintenu dans le cadre de la vente Hlm au profit des ménages occupants sans condition de travaux ni de zonage.
Le ministère de la cohésion des territoires a mis en ligne un simulateur.
Les opérations concernées au 1er janvier 2022
Le PTZ peut être accordé pour financer les opérations suivantes :
- la construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement,
- l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa première occupation (y compris en PSLA ou en BRS),
- l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d’un logement neuf
- l’acquisition d’un logement ancien détenu par un organisme d’Hlm ou un Sem par l'un de ses locataires,
- l’acquisition d’un logement ancien dont quotité minimale de travaux d’amélioration est fixée à 25 % du coût total de l’opération, y compris par le biais d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) ou par le biais d'un contrat "PSLA dans l'ancien" à la condition que les travaux soient réalisés dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l’offre de prêt et que le logement soit situé dans une commune classée B2 ou C
Conditions à remplir par l’emprunteur
Condition de première propriété
Le ou les emprunteurs du PTZ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Cette condition concerne le ou les emprunteurs et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt.
Condition d'occupation à titre de résidence principale
L’occupation du logement doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure.
Cette règle souffre de deux exceptions qui justifient la mise en location du logement :
- lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de son départ à la retraite, l'obligation d'occupation du logement peut être retardé jusqu'à la 6ème année après la DAT
- lorsque l’emprunteur est appelé à quitter sa résidence du fait de la survenance d’événements visés par la réglementation : mobilité professionnelle entraînant un trajet d’au moins 50 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ou un temps de trajet aller au moins égal à 1h30, décès, divorce, dissolution d’un PACS, invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôle emploi
Dans les deux cas, cette mise en location doit respecter les règles suivantes :
- le loyer et les revenus des locataires doivent respecter les plafonds PLS
- une déclaration doit être faite auprès de l’établissement prêteur
- la durée durée maximale de mise en location est de six ans
Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire, ni occupé à titre d’accessoire d’un contrat de travail. Il peut être utilisé par l’emprunteur ou l’un des occupants du logement à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel dès lors que la surface affectée à cette activité n’excède pas 15 % la surface financée.
Passé le délai de six ans, l’emprunteur est libre de l’usage du logement financé.
Condition de ressources
Pour bénéficier d'un prêt à taux zéro, le ou les emprunteur(s) doivent respecter les plafonds suivants :
La quotité du prêt à taux zéro
Le montant du prêt à taux zéro est égal au produit d’une quotité par le montant de l’opération apprécié dans la limite d’un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de l'opération.
| Nature de l'opération | Zone A et B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|
| Logement neuf | 40% | 20% |
| Logement ancien avec travaux | non éligible | 40% |
| Vente d'un logement social à son occupant | 10% | 10% |
