L'impact de la hausse des coûts de construction sur la commercialisation en accession sociale

Dans le cadre de leur activité d'accession sociale à la propriété, les organismes d'Hlm sont confrontés depuis plusieurs mois à une évolution des coûts de constructon qui les conduit à s'interroger sur la possibilité de revoir les prix de vente des opérations engagées en cours de commercialisation.

La Direction juridique et fiscale de l'USH apporte des précisions sur les marges de manoeuvre des organismes d'Hlm.

Pour les opérations PSLA

Lors de la demande d'agrément provisoire, le maître d'ouvrage s'engage sur une grille de prix de vente qui respecte, pour chaque logement, les plafonds de prix fixés par la règlementation.

L'administration n'autorise pas le maître d'ouvrage à réviser ces prix par avenant ou lors de l'agrément définitif, quand bien même ces prix révisés respecteraient les plafonds de prix.

Une bonne pratique conjoncturelle serait de soumettre à l'agrément provisoire une opération dont les prix de vente seraient fixés au maximum des plafonds de prix quand bien même la grille de prix réellement souhaitée aurait des valeurs inférieures aux plafonds pour conserver une marge d'adaptation.

Dans le cas d'une révision du prix de vente postérieur à la signature du contrat de location-accession, il conviendra de recueillir l'accord de l'acquéreur.

Pour les opérations en VEFA

L'organisme d'Hlm peut envisager de revoir les prix des logements prévus, dans le respect des plafonds de prix et en recueillant l'accord de l'acquéreur.

Prendre connaissance de la note juridique de la DJEF

Et la relation avec les entreprises de construction ?

Les organismes d'Hlm ne sont pas soumis à l'obligation d'actualiser ou de réviser les prix de leurs marchés car il ne sont pas visés par l'article R.2112-7 du Code de la commande publique (voir la note de la DJEF). En la matière, le bon sens et la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la filière construction doivent primer.