Un taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique à l'accession sociale à la propriété. Le propriétaire doit satisfaire plusieurs conditions (localisation, ressources, etc.) pour bénéficier de ce taux réduit.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA
Afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'achat d'un bien en accession sociale à la propriété, ce dernier doit s'inscrire dans l'un des deux dispositifs éligibles.
La location-accession
La location accession est un dispositif qui vous permet de devenir propriétaire de votre logement neuf en deux étapes ; vous disposez d’une période de 6 mois à 4 ans pour tester votre capacité de remboursement et pour vous constituer un apport personnel.
L'accès à ce dispositif est soumis à des conditions de revenus et d'occupation du logement et donne droit à un taux réduit de TVA ainsi qu'à une exonération de taxe foncière durant les 15 premières années.
Les plafonds de revenus à respecter sont :
|
Nb de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A | Zone B et C |
|---|---|---|
| 1 | 31 501 | 23 878 |
| 2 | 44 100 | 31 841 |
| 3 | 50 401 | 36 831 |
| 4 | 57 331 | 40 812 |
| 5 et plus | 65 396 | 44 782 |
L'accession en zone de rénovation urbaine et QPV
Si votre logement est situé en zone de rénovation urbaine, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un périmètre de 300 mètres alentour, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA pour votre acquisition en VEFA.
Seul l'usage d'habitation principale permet de bénéficier de ce taux de TVA réduit : les investissements immobiliers ne sont donc pas concernés par cette mesure. Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressource, qui correspond au PLS majoré de 11 %. Le prix au mètre carré du logement doit également ne dépasser un plafond fixé par l'Etat.
| Paris et co. limit. | Reste IDF | Régions | |
| Personne seule | 33 400 | 33 400 | 29 037 |
| 2 pers. sans personne à charge | 49 918 | 49 918 | 38 776 |
| 3 pers. +... | 65 436 | 60 004 | 46 632 |
| 4 pers. +... | 78 125 | 71 874 | 56 632 |
| 5 pers. +... | 92 954 | 85 085 | 66 226 |
| 6 pers. +... | 104 597 | 95 747 | 74 636 |
| Par pers. supp. | 11 655 | 10 668 | 8 325 |
Une détention du bien encadrée durant les 10 premières années
Le bénéficiaire d'un logement ayant bénéficié d'un taux réduit de TVA doit habiter le logement durant un minimum de 10 ans.
Si le bien est revendu avant ce délai, le propriétaire doit rembourser la différence de TVA (14,1 %), sauf cas particulier (décès, mobilité professionnelle, chômage longue durée, divorce, etc.). Il existe un abattement d'un dixième accordé par année de détention, pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble.