Auteur : Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre
Novembre 2008, 51 pages
Introduction
Le Droit Au Logement Opposable1 ou DALO concerne les personnes dépourvues de logement, les personnes menacées d'expulsion sans relogement, les personnes hébergées temporairement, les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap". À compter de l'année 2012, le recours sera étendu à une sixième catégorie correspondant aux “autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long”.
Depuis le 1er janvier 2008, les bénéficiaires peuvent effectuer un recours amiable devant des commissions de médiation départementales. Cependant, à partir du 1er décembre 2008, les recours contentieux devant les juridictions administratives seront possibles. Sur
l'année 2008, le nombre de recours déclarés recevables devant les commissions de médiation DALO devrait atteindre 25 000. Compte tenu du flux annuel positif de logements sociaux disponibles, les besoins pourront globalement être couverts au niveau
national.
Cependant, dans les faits, l'application de la loi DALO est déséquilibrée par les inégalités territoriales. En effet l'Île de France représente 64 % des 40 000 dossiers déposés au 31 août 2008. Aussi, le contingent préfectoral - seul moyen, d'après la loi, à disposition
du préfet pour reloger un demandeur - est-il près de deux fois inférieur à l'estimation de la demande en Île de France pour 2008 et même 10 fois inférieure à Paris.
Face à ces inégalités territoriales, sept pistes permettant de dégager immédiatement de l'offre de logement très sociale au sein des parcs locatifs public et privé existant ont été étudiées.
4 pistes pour mobiliser le parc public de logements :
Novembre 2008, 51 pages
Introduction
Le Droit Au Logement Opposable1 ou DALO concerne les personnes dépourvues de logement, les personnes menacées d'expulsion sans relogement, les personnes hébergées temporairement, les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap". À compter de l'année 2012, le recours sera étendu à une sixième catégorie correspondant aux “autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long”.
Depuis le 1er janvier 2008, les bénéficiaires peuvent effectuer un recours amiable devant des commissions de médiation départementales. Cependant, à partir du 1er décembre 2008, les recours contentieux devant les juridictions administratives seront possibles. Sur
l'année 2008, le nombre de recours déclarés recevables devant les commissions de médiation DALO devrait atteindre 25 000. Compte tenu du flux annuel positif de logements sociaux disponibles, les besoins pourront globalement être couverts au niveau
national.
Cependant, dans les faits, l'application de la loi DALO est déséquilibrée par les inégalités territoriales. En effet l'Île de France représente 64 % des 40 000 dossiers déposés au 31 août 2008. Aussi, le contingent préfectoral - seul moyen, d'après la loi, à disposition
du préfet pour reloger un demandeur - est-il près de deux fois inférieur à l'estimation de la demande en Île de France pour 2008 et même 10 fois inférieure à Paris.
Face à ces inégalités territoriales, sept pistes permettant de dégager immédiatement de l'offre de logement très sociale au sein des parcs locatifs public et privé existant ont été étudiées.
4 pistes pour mobiliser le parc public de logements :
- impliquer davantage les communes. La fixation d'un quota de logements très sociaux2 dont la réalisation pourrait compter double dans le calcul du seuil des 20% de logements sociaux imposés aux communesdans le cadre de la loi Solidarité et RenouvellementUrbain accroîtrait l'offre publique,
- achat de rabais de loyers. Le second moyend'extension de l'offre consisterait à explorer l'achatde rabais de loyer à un bailleur social le temps de lamise en service de nouveaux logements très sociauxprogrammés,
- livrer des logements très sociaux par anticipation. Ilsemble possible d'organiser à très court terme la livraison anticipée de logements très sociaux afinun niveau de loyer très social dans l'attente de la mise en service de nouveaux logements très sociaux que les bailleurs loueraient alors pendant une durée équivalente à un niveau de loyer social, ce “sur loyer“compensant alors le manque à gagner du bailleur liéà la première location,
- assouplir la gestion du contingent réservataire del'État. La possibilité donnée au Préfet (cas de l'Île de France) de mobiliser le contingent réservataire del'État dans un autre département, notamment quandle lien social, familial ou économique du demandeur avec sa commune ou département de demande n'estpas impératif devrait augmenter les capacités de relogement.
- développer l'intermédiation locative. Le principeconsiste à permettre à un propriétaire privé de louer un logement à une structure intermédiaire (de type association ou autre) à un prix proche ou inférieur à celui du marché, qui le sous-loue à un bénéficiaire DALO. Ce système repose sur la sécurisation totale du bailleur : garantie du paiement du loyer pour toute la durée du bail que le logement soit occupé ou non, prise en charge de la rénovation du logement,
- traiter l'insalubrité en priorité. Le traitement de l'insalubrité des logements constitue une autre piste destinée à renforcer en amont le traitement de l'habitat indigne, notamment par l'action de l'ANAH, et, en aval, en prévoyant le rappel à la loi, via les préfets, par les commissions de médiation des propriétaires privés louant des logements insalubres,
- responsabiliser le “1 %” logement. Renvoyer la responsabilité du logement des demandeurs “travailleurs pauvres” au “1 %” logement.
