Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 et l’arrêté du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté du 1er avril 2019 définissent le nouveau cadre comptable des organismes d’Hlm.
Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et l’arrêté du 7 octobre 2015 (et ses annexes) homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée définissent le nouveau cadre comptable des organismes d’Hlm à comptabilité privée.
L’arrêté du 1er Avril 2019 modifie pour sa part les états réglementaires et certaines annexes de l’arrêté du 7 Octobre 2015 sur les points suivants :
- Le plan de compte est complété et actualisé (art 1)
- 4 annexes du compte financier des OPH à comptabilité commerciale sont modifiées
- 4 états réglementaires des documents annuels et états financiers des sociétés d’Hlm sont modifiés.
Le plan des comptes (Annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015) et les états financier Hlm (Annexe 3 de l’arrêté du 7 octobre 2015) sont applicables dès l’exercice 2015. Les méthodes comptables et d’évaluation de ce nouveau cadre comptable sont applicables au 1er janvier 2016, mais les sociétés peuvent décider d’anticiper ces changements aux comptes de l’exercice 2015.
Le schéma ci-dessous récapitule le nouveau cadre comptable en précisant notamment, ce qui est déjà applicable, les dates de publication des annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 et les textes primordiaux de l’ANC désormais pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016.
Ainsi, le règlement ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 précise ainsi les règles applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les opérations particulières des organismes d’Hlm :
- les acquisitions en usufruit locatif social
- les opérations de location-accession
- l’évaluation des créances locataires
- les réserves (sur cessions immobilières - compte 10685)
- les provisions pour gros entretien ou grandes révisions
- les intérêts compensateurs
- les frais de garantie d’emprunts de la CGLLS
- les opérations de fusion et opérations assimilées
La note de présentation du règlement aborde aussi :
- le changement d’affectation des terrains
- la comptabilisation par composants des immobilisations
Vous pouvez consulter :
- le règlement de l’ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social
- la notice de présentation de ce règlement
- la publication du nouveau plan comptable (voir la circulaire fédérale du 15 octobre 2015 → vl15127_circulaire_compta.docx)
- l’actualisation des comptes annuels, documents de synthèse et états réglementaires propres au secteur Hlm
- le commentaire de comptes sous forme de guide professionnel propre aux organismes du secteur du logement relevant du plan comptable général diffusé par la DHUP
- le décret du 7 octobre 2015
- l’arrêté du 7 octobre 2015 comprenant le plan comptable complet que les coopératives doivent appliquer au 1er janvier 2015 ainsi que tous les états pour les arrêtés les comptes au 31 décembre 2015
- l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant les états règlementaires et certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015
- les titres III, IV, et V de l’instruction comptable traitant des schémas comptables et des notes de doctrines
L'avis du 19 décembre 2018 de la DHUP (en cours de publication au Bulletin officiel) vient modifier, à compter du 1er janvier 2018, l'avis du 4 novembre 2015 relatif à l'annexe II (commentaires de comptes) de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée.
L'actualisation des comptes permet notamment de se conformer aux nouveautés et évolutions comptables introduites par les règlements de l'ANC 2018-01 modifiant le plan comptable général (règlement ANC 2014-03), 2018-02 concernant la comptabilisation de la retenue à la source sur les salaires et traitements et 2018-05 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt outre-mer (CIDROM).
Ces commentaires de comptes intègrent également les nouvelles dispositions règlementaires relatives à la réduction de loyer de solidarité (RLS), les nouvelles règles comptables relatives à la dénomination et la liste des méthodes comptables de référence.
Une formation Arecoop présentera le 8 février 2019 ce cadre comptable et ses impacts sur les comptes des coopératives d’Hlm.
Vous pouvez également prendre connaissance du schéma de présentation de la réforme :
Précisions sur l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 des coopératives d’hlm :
Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et l’arrêté du 7 octobre 2015 (avec ses annexes) homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée définissent le nouveau cadre comptable des organismes d’Hlm. Les méthodes comptables et d’évaluation de ce nouveau cadre comptable sont applicables au 1er janvier 2016, mais les sociétés peuvent décider d’anticiper ces changements aux comptes de l’exercice 2015.
Sont proposés en pièce-jointe des exemples de rédaction d’annexe comptable suivant que les changements de méthodes comptables et d’évaluation évoqués, sont appliqués en 2016 (1er exemple de rédaction) ou anticipés pour l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 (2ème exemple de rédaction).
