Au 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions qui peuvent affecter votre activité de bailleur social. La Fédération a souhaité vous en faire part au travers de cette circulaire.
Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général,
Au 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions qui peuvent affecter votre activité de bailleur social. La Fédération a souhaité vous en faire part au travers de cette circulaire.
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement locatif social à compter du 1er janvier 2022 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ils évoluent de 0,46% correspondant à l'évolution de l'IRL sur 12 mois au 3ème trimestre 2021.
Vous trouverez le memento des plafonds en téléchargement sur notre site.
Dispositions de la Loi de finance 2022
Parmi les différentes dispositions contenues dans le PLF pour 2022, sont à retenir en particulier :
- Le gel pour 2022 des plafonds de ressources applicables pour le calcul annuel de la RLS (article 92)
- L’aménagement du régime fiscal des logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues (article 81). L’exonération de TFPB pendant 20 ans est remplacée par un crédit d’impôt d’égal montant et d’égale durée, pour les logements achevés à partir du 1er janvier 2023. Par ailleurs, la condition de mixité sociale est modifiée : l’obligation d’imposer au moins 25% de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires s’impose désormais aux programmes situés dans des communes comptant plus de 25% de logements locatifs sociaux (au sens de la loi SRU) et non plus 35%.
- La compensation intégrale par l’État aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements sociaux, pour tous les logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026 (article 177). Sont concernés les logements PLAI, PLUS et PLS ainsi que les logements PSLA.
- L’extension du taux de TVA réduit à 5, 5% :
- aux opérations d’acquisition-amélioration de logements financées en PLS à la condition de transformation d’usage
- aux opérations d’acquisition-amélioration aboutissant à une remise à neuf de l’immeuble (au sens de l’article 257 du CGI), quelles aient été financées en PLAI, PLUS ou PLS avec changement d’usage.
- aux opérations de logements réalisés dans le cadre d’une Vente d’immeuble à Rénover (VIR, article L.262-1 CCH), sous réserve d’un financement PLAI, PLUS ou PLS avec changement d’usage.
Ces dispositions fiscales s’appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels les faits générateurs de la TVA et la décision de financement interviennent à compter du 1er janvier 2022.
- L’augmentation des concours financiers du NPNRU de 10 à 12 milliards d’euros (article 176).
Le DIP et Visial Web
En 2022, la Fédération lancera la 3eme campagne de Dossier Individuel Prévisionnel (DIP) qui s’appuiera pour la 1ere fois sur les simulations de Visial Web. Ces dernières devront être transmises à la Fédération avant le 15 mars 2022 (en utilisant directement l’application, avec le partage de simulations en choisissant la nature de partage « cession »). Vous retrouverez sur notre site la circulaire fédérale envoyée le 17 décembre 2021.
Si vous n’avez pas encore de compte, ou que vous avez besoin d’aide pour basculer de Visial pilotage à Visial Web, Vincent De Monti (01 40 75 79 99 - vincent [dot] demonti [at] hlm [dot] coop) est votre interlocuteur privilégié à la Fédération.
Les dispositions introduites par le projet de loi « 3DS »
Le projet de loi « 3DS » a été adopté en séance publique le 4 janvier 2022 par l’Assemblée nationale. Sous réserve de l’issue de la commission mixte paritaire appelée à se réunir le 27 janvier prochain, voici les principales dispositions concernant les Coop’HLM exerçant une activité de gestion locative qui pourraient être entérinées :
- Les délais de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux sont allongés : la nouvelle date butoir pour la cotation de la demande est le 31 décembre 2023 tandis que celle pour la mise en place de la gestion en flux des réservations de logements sociaux est le 24 novembre 2023.
- Le principe d’une définition nationale d’un travailleur essentiel est supprimé. La définition de ce public et les modalités de mise en œuvre de cet objectif à l’échelon local sont renvoyées aux Conférences Intercommunales du Logement.
- La loi simplifie la dématérialisation des CALEOL en supprimant l’approbation préalable par le préfet de leur tenue.
- Dans le cadre de la révision annuelle des loyers au regard de l’IRL, la loi autorise les bailleurs sociaux à une certaine « liberté d’appréciation dans le niveau de variation du loyer pratiqué […] dès lors que le conseil d’administration appuie sa délibération sur une motivation explicite.
- La loi précise la rédaction de l’article L.442-8-1 du CCH, confirmant que la colocation est possible dans un logement social, en particulier s’il fait l’objet d’une sous-location via une association (dans le cadre du dispositif Logement d’abord par exemple).
- Avec l’accord de l’Anru, et sous conditions, un nouveau dispositif permet le changement de statut résidentiel (accession, locatif libre…) ou d’usage (économique, notamment) d’immeubles de logements locatifs sociaux situés en NPNRU. Toutefois, les communes déficitaires en logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU en sont exclues.
Entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE2020)
La RE2020 s'applique aux nouveaux projets de constructionà compter du 1er janvier 2022, à l'exception des opérations ayant fait l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre antérieur au 1er octobre 2021 (dès lors que le dépôt du permis de construire intervient avant le 30 juin 2022). Elle remplacera progressivement la réglementation thermique 2012.
Mise en copropriété différée
Dans le cadre de la vente Hlm, lors de la mise en place de copropriété, l’organisme Hlm vendeur a la faculté de prévoir un transfert différé de la quote-part de parties communes attachée aux lots.
Ce dispositif devient opérationnel avec la publication du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 complétant l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
FSI : nouvelles règles et calendrier 2022
Le Fonds de soutien à l’innovation (FSI), géré par la CGLLS, permet aux organismes Hlm d’être soutenus financièrement (jusqu’à 50% du projet, selon conditions) dans des démarches d’innovation, de modernisation et de professionnalisation relatives à leur activité locative. Il est géré par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).
Pour l’année 2022, le calendrier de réunion du comité des aides est le suivant :
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Date butoir de transmission des dossiers complets à la CGLLS par la Fédération |
Réunion du comité des aides |
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5 janvier |
2 février |
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16 mars |
13 avril |
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18 mai |
15 juin |
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24 août |
21 septembre |
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19 octobre |
16 novembre |
Au sein de la Fédération des Coop' HLM, Cécile Simon (cecile [dot] simon [at] hlm [dot] coop) est plus particulièrement à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Souhaitant que ces informations puissent vous être utiles et restant à votre disposition,
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes sentiments les meileurs.
Vincent Lourier
Directeur