De nouvelles règles d’affectation des résultats dégagés sur l’exercice 2021 devront être prises en compte par les Coop'HLM dans les résolutions proposées au vote des associés lors de leur prochaine AG.
L’entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :
- du dernier alinéa de l’article L. 411-2 du CCH relatif à l’affectation des résultats de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG), imposant de distinguer et suivre les résultats des activités relevant du SIEG de ceux des autres activités,
- du règlement ANC 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement 2015-04 de l’ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social,
impose aux coopératives d’Hlm de nouvelles règles d’affectation des résultats dégagés sur l’exercice 2021 qui devront être prise en compte dans les résolutions proposées au vote des associés lors des assemblées générales ordinaires qui se tiendront pour approuver les comptes annuels de l'exercice 2021.
Ces principales règles et vigilances vous sont exposées ci-après :
- Les réserves et reports à nouveau antérieurs à 2021 sont sanctuarisés,
- Pas d’affectation rétroactive des résultats SIEG et hors SIEG entre 2018 et 2020 à effectuer,
- La résolution soumise à l’AG doit indiquer le montant du résultat de la gestion des activités relevant du SIEG et celui relevant des autres activités,
- L’affectation d’une partie du résultat de l’exercice à la réserve légale devrait s’effectuer à due proportion par prélèvement sur les résultats SIEG et hors SIEG s’ils sont suffisamment bénéficiaires,
- A défaut, l’affectation d’une partie du résultat de l’exercice à la réserve légale devrait s’effectuer par prélèvement sur le résultat SIEG ou hors SIEG suffisamment bénéficiaire,
- Le résultat SIEG (après affectation à la réserve légale) « est enregistré sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité
=> réserves ou report à nouveau
Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende … », - Les affectations des résultats hors SIEG n’ont pas fait l’objet de création de comptes dans le règlement 2021-08 de l’ANC
=> utiliser les comptes historiques de réserves et de report à nouveau - Les dispositions du code du commerce s’appliquent : priorité à l’apurement des reports à nouveau débiteurs avant toute distribution de dividendes que ce soit du résultat ou des réserves,
- L’apurement des reports à nouveau débiteurs (antérieurs à 2021) s’effectuera par affectation de réserves (non SIEG) ou/et des résultats hors SIEG dégagés à compter de 2021.
La Fédération est à votre disposition pour commenter ces nouvelles dispositions.