Un projet d'arrêté à paraître actualise à compter de l’exercice comptable 2020 les documents de synthèse et les états réglementaires
L'administration chargée du Logement vient de lancer la concertation sur un projet d'arrêté modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée.
Ce projet d'arrêté vient actualiser à compter de l’exercice comptable 2020 les documents de synthèse et les états réglementaires contenus dans l’arrêté du 7 octobre 2015. Il introduit également dans ce dispositif les sociétés de coordination (cf. annexe 5) qui sont tenues de produire et transmettre électroniquement les documents et autres documents de synthèse ainsi que les informations générales des états réglementaires.
Les principales évolutions qui figureront dans cet arrêté sont les suivantes :
- La correction de libellés de postes de Constructions dans le tableau des mouvements des postes de l’actif immobilisé ;
- La correction de la partie consacrée à l’appartenance de l’organisme a un groupe de droit ou de fait des informations générales ;
- La création de 2 nouveaux tableaux dans l’état réglementaire Taxes et redevances et aides perçues : le tableau de suivi des Abattements et dégrèvements de TFPB accordés au propriétaire de logements et le tableau des Cessions de patrimoine immobilisé ;
- La création d’une fiche d’informations générales spécifique aux sociétés de coordination.
Prendre connaissance du projet d'arrêté
