Un règlement de l'ANC intègre les évolutions législatives et comptables qui découlent de la loi « ELAN » sur les organismes d’Hlm et le suivi des résultats dégagés par les activités SIEG à compter de 2021.
L'autorité des Normes comptables vient de publier un règlement n°2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement 2015-04 du 4 juin 2015 relatifs aux comptes annuels des organismes de logement social.
Ce règlement intègre les évolutions législatives et comptables qui découlent de la loi « ELAN » sur les différents types d’organismes d’Hlm et le suivi des résultats dégagés par les activités relevant du service d’intérêt économique général à compter de 2021. Il s'applique à l'ensemble des organismes listés à l'article L.411-2 du CCH (OPH, ESH, Coop'HLM, sociétés de coordination, sociétés de vente Hlm) ainsi qu'aux SEM agréées "logement social".
La nomenclature comptable des organismes d’Hlm est modifiée et complétée afin d’inclure les comptes suivants :
- réserves sur cessions immobilières – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 (compte 106851) ;
- réserves diverses – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 (compte 106881) ;
- report à nouveau (solde créditeur) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 (compte 11011) ;
- report à nouveau (solde débiteur) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 (compte 11911) ;
- résultat de l’exercice (bénéfice) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 (compte 12011) ;
- résultat de l’exercice (perte) – Activités relevant du service d’intérêt économique général depuis 2021 (compte 12911).
Ce règlement laisse à la tutelle le soin d’adapter l’annexe littéraire dédiée aux organismes de logement social pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 en vue d’y présenter des informations relatives à l’affectation du résultat des activités relevant du service d’intérêt économique général, le passif des états de synthèse comptables ainsi que le report à nouveau et les réserves des activités relevant du service d’intérêt économique général tel que défini à l’article L 411-2 du CCH.
Ce règlement doit être homologué par le Ministère des finances en décembre.
