Sont concernés par cette disposition les logements sociaux, y compris en PSLA, agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Jeudi 28 octobre, les députés on examiné et adopté à l'unanimité l'amendement présenté par le Gouvernement et instaurant une compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements sociaux.
Cet amendement prévoit une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB pour tous les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Cela concerne notamment :
- les logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS)
- les logements PSLA, neuf ou ancien
Cet amendement fait suite à une proposition du rapport de la Commission pour la relance durable de la construction de logements présidée par François Rebsamen.
Cette même commission a préconisé de supprimer l’exonération de TFPB accordée aux opérations de logements intermédiaires au profit d’un crédit d’impôt sur les sociétés aux bénéfices des porteurs de ces projets. Le Gouvernement a annoncé reprendre également à son compte cette proposition dans le cadre du PLF.